Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la société DARELHANA inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0734 488 750 ci-après dénommée " le vendeur " et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après « l’acheteur » , www.darelhanadarna.com
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. Aucun produit ne sera vendu à des mineurs de moins de 16 ans. Pour les mineurs de 16 ans ou plus (jusqu’à 18 ans accompli), une autorisation des parents est strictement nécessaire pour pouvoir passer une commande.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le renvoi par le Client à ses propres conditions générales n’implique pas que les conditions générales du Client soient acceptées. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif. Le vendeur ne peut cependant garantir que certaines caractéristiques des produits ne soient pas modifiées après un certain temps, cela, notamment, afin d’en améliorer la qualité. Malgré tous les soins apportés, des erreurs dans la présentation des produits ne sont pas à exclure, auquel cas la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée. Par ailleurs, les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.
Article 3 : Tarifs
Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros TVA comprise. Bien que tous les prix soient affichés par le vendeur avec le plus grand soin, des erreurs matérielles sont toujours possibles. Par conséquent, tous les prix sur ce site internet vous sont donc communiqués sous réserve d’erreurs matérielles ou d’indication manifestement erronée. En aucun cas, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour une erreur matérielle relative à un prix d’un de ses produits.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Les prix indiqués sont hors frais de transport, frais d’emballage (livraison) ou autres services optionnels additionnels. Ces frais dépendent de l’importance et des caractéristiques de chaque commande spécifique et ils ne peuvent être fixés à l’avance ; selon l’importance et le poids de la commande, les frais de transport varieront, pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Droits de douane
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la Belgique pourra être soumise à des taxes et droits de douane qui sont imposés par le pays de destination. Ces droits sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité.
Article 4 : Livraison et transport
La livraison est effectuée par Bpost en Belgique et ses prestataires associés dans le reste du monde.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu'à la livraison de la marchandise à l'adresse de la livraison précisée par l'acheteur. A dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
En cas de force majeure et d’autres circonstances imprévisibles et extraordinaires et de circonstances qui se trouvent hors du contrôle du vendeur, parmi lesquelles figurent notamment : la perturbation des activités en raison d’incendie, de dégâts des eaux et de circonstances comparables, l’interruption des installations et des machines de production, le dépassement des délais de livraison ou l’interruption de livraison par nos fournisseurs, ainsi que l’interruption d’activité en raison de manques de matières premières, d’énergie et main d’œuvre, les grèves, les blocages, les problèmes de disposer des moyens de transport, les embouteillages et les interventions gouvernementales, le vendeur est autorisée à suspendre la livraison ou le service pendant la durée de cet empêchement durant une période raisonnable. Lorsque la livraison ou le service est ainsi retardé de plus d’un (1) mois, le vendeur et le Client ont le droit, sans une quelconque indemnité, de mettre fin au contrat de manière écrite à concurrence des quantités concernées par l’interruption de livraison.
Article 5 : Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 6 : Droit de renonciation
Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 30 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.
Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail à info@darelhanadarna.com et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré. Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires. Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d'une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.
Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi. Sauf convention contraire, le consommateur ne peut notamment exercer le droit de renonciation pour les contrats :
1° de fourniture de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de renonciation ;
2° de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
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Article 7 : Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, Visa ou Mastercard.
Les articles commandés restent de la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur. En outre, tout retard de paiement donnera lieu, après une première mise en demeure, à la débition d’intérêts de retard au taux légal. Vous serez également redevable d’une clause pénale forfaitaire de 10%, plafonnée à 1.250,00 €, calculée sur le montant total restant dû en principal.
Article 8 : Garantie
Conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, le Consommateur bénéficie de la garantie légale de deux (2) ans pour tout défaut de conformité des biens existant au moment de leur délivrance et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Les articles 1649bis à 1649octies inclus du Code civil sont d’application. Cette garantie est limitée au territoire belge.
En cas de non conformité d’un produit vendu constatée , le consommateur doit la notifier le plus rapidement possible au vendeur de manière précise par mail. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original.
La garantie pour les clients qui ne sont pas des consommateurs est régie de la même manière que la garantie pour les consommateurs à l’exception du fait qu’elle est limitée à un (1) an à compter du moment de la délivrance.
Des vices évidents, à découvrir sans contrôle approfondi, des livraisons incorrectes et des divergences quantitatives doivent être signalés immédiatement et par écrit au vendeur, comportant une mention détaillée des motifs, et ce en tout cas au plus tard dix (10) jours ouvrables après la réception des produits.
Le client est personnellement responsable de vérifier si les produits livrés ne sont pas entachés de vices, ainsi que de vérifier s’ils sont appropriés pour la destination souhaitée.
Article 9 : Responsabilités
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.
Article 10 : Protection de la vie privée
Les données à caractère personnel des clients sont collectées et traitées par le vendeur:
dans le cadre du suivi des commandes pour les finalités de gestion de clientèle et de gestion des commandes; dans le cadre du profilage des achats et de l’envoi de communications commerciales pour des finalités de marketing.
L'utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle. Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.
Article 11 : juridiction compétente et droit applicable
Tout litige découlant de la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client (professionnel, c’est-à-dire à l’exclusion d’un Client consommateur) est du ressort exclusif des Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Le droit belge est applicable à la relation contractuelle entre Dar el Hana et le client.